ARTICLE 1 – Objet et acteurs
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées «CGV ») régissent exclusivement les pré-commandes en ligne, par le Groupe Morbihan Auto, (ci-après nommée « Le Vendeur »), et le particulier ou professionnel (ci-après nommé « l’Acheteur »), de véhicules d’occasion, neuf ou de démonstration, (ci-après nommés « VH ») et qui souhaite passer commande sur le site internet morbihan-auto.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les sites de vente physique du Groupe Morbihan Auto et fournies avec le bon de commande. Elles s’appliquent à toutes les pré-commandes de VH passées sur morbihan-auto.com et à tous les aient fournir le Vendeur. Ces CGV ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et figurent sur morbihan-auto.com. Il déclare donc les accepter expressément sans réserve. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes CGV qui prévaudront sur toute version antérieure. Toute nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication sur morbihan-auto.com. Elle sera appliquée à toutes les Offres d’achat reçues et/ou ventes réalisées à compter de cette date.
Les présentes CGV ont pour objet la fourniture à l’acheteur du véhicule désigné sur le bon de commande de pré-réservation correspondant, par morbihan-auto.com. La commande dudit véhicule est ferme et définitive dès la réception du bon de commande du client signé, et après validation par la concession du Groupe Morbihan Auto. La commande desdits véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur, sans garantie et aux seuls risques et périls de l’Acheteur.
ARTICLE 2 – Le véhicule
Les Véhicules sont mis en vente avec les documents administratifs originaux (carte grise…). La remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Acheteur ou lors du rendez- vous avec le conseiller. Les Véhicules situés hors des centres de stockage dédiés peuvent bénéficier de documents descriptifs différents.
Le Vendeur précisera pour chaque VH le lieu de stockage du Véhicule, qui correspond au lieu de mise à disposition, si l’Acheteur ne souscrit pas au service livraison. Le kilométrage inscrit au compteur n’est pas garanti par le vendeur.
ARTICLE 3 – Le prix
Dans tous les modes de ventes, le Vendeur confirmera la commande et adressera à l’Acheteur une validation des informations du Bon de Commande envoyé à l’Acheteur sous 24h suite à la pré-commande en ligne.
Le Bon de Commande mentionnera le prix convenu pour le VH et les caractéristiques de ce dernier. Le cas échéant, le Bon de Commande précisera également les services commandés par l’Acheteur (notamment le service de livraison, ou informations de coût potentiel de carte grise) ainsi que les prix associés à ces services. La vente devient définitive pour le Vendeur après validation du Bon de Commande par l’Acheteur. A défaut de validation par l’Acheteur dans le délai de 48h suite à la réception de l’offre, l’acceptation de l’Offre par le Vendeur expire de plein droit, sans notification préalable. L’Acheteur peut demander le remboursement des frais de pré-commande (250 € TTC).
Le véhicule commandé est vendu au prix figurant sur le bon de commande correspondant. Les prix de nos véhicules sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors coût de transport ou de remise en état, et hors coût d’immatriculation, faisant l’objet d’une ligne à part.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du véhicule concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de
morbihan-auto.com. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Il est conseillé que l’acheteur se renseigne sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Morbihan-auto.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les véhicules seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les véhicules demeurent la propriété de morbihan-auto.com jusqu’au complet paiement du prix
comme stipulé à l’article Droit de rétention.
ARTICLE 4 – Modalités de règlement
Les Véhicules commandés sont vendus au prix figurant sur le Bon de Commande. La totalité du prix convenu devra être versé par l’Acheteur au Vendeur par virement bancaire à l’issu de la commande dans un délai de 4 jours ouvrés sur le compte bancaire fourni. La remise du Véhicule et/ou des
papiers originaux se fera lors du complet paiement du prix. Les papiers seront transmis par voie postale dans un délai de 72h ouvrées.
Le Vendeur et l’Acheteur pourront convenir de conditions particulières de paiement, qui devront alors donner lieu à l’établissement d’un document contractuel les précisant. Au cas où l’Acheteur ne procèderait pas au paiement des Véhicules, le Vendeur, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours pour le non-paiement, pourra librement choisir soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente, ceci sans préjudice du droit du Vendeur à des dommages et intérêts.
Lorsque des conditions de paiement sont consenties à l’acheteur dans les conditions définies sur le bon de commande, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal dans le cas où les sommes dues seraient réglées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le paiement intervient au-delà du délai indiqué sur le bon de commande.
ARTICLE 5 – Commande
L’acheteur réalise une pré-commande sur le site www.morbihan-auto.com, en réglant 250 euros TTC. Une proposition commerciale est envoyée sous 24h par un conseiller. L’Acheteur a 48h pour valider son bon de commande. Si l’Acheteur ne valide pas sa commande, il pourra demander le remboursement complet du règlement de 250 euros TTC pour la pré-commande.
ARTICLE 6 – Validation
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes GGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par morbihan-auto.com constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées sur le site morbihan-auto.com par ses clients.
ARTICLE 7 – Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles à la vente sur morbihan-auto.com, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la pré-commande de l’acheteur, il en sera informé par mail. La pré-commande sera automatiquement annulée et le règlement sera remboursé.
Pour information le débit correspondant au paiement du véhicule est réalisé avant l’enlèvement
dudit véhicule.
ARTICLE 8 – Droit de rétention
En cas de non-paiement, même partiel, du prix de vente des véhicules commandés, morbihan-auto.com se réserve expressément le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’à complet règlement du prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur les véhicules non encore livrés.
ARTICLE 9 – Délais de livraison et conditions de retrait
Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiqué sur sa fiche client, au cours du processus de commande et modifiable au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande du véhicule.
Au délai d’expédition indiqué sur la fiche article s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.
En validant le Bon de Commande, l’Acheteur confirme qu’il souhaite bénéficier du service de livraison au lieu, tarif et conditions mentionnés par le Vendeur. Cette validation du Bon de Commande constitue, pour l’Acheteur, un engagement irrévocable. La livraison ne peut s’effectuer
qu’en France Métropolitaine hors Corse et autres îles de la Métropole, à une adresse correspondant à un site physique de vente accessible par camion porte voiture. La livraison ne pourra être réalisée les week-ends et les jours fériés.
Délais de livraison
Morbihan-auto.com livrera ou affrétera un transporteur qui livrera le véhicule commandé à la date stipulée sur le bon de commande du véhicule. L’acheteur prendra livraison dudit véhicule dans les mêmes conditions.
Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l’acheteur comme de l’établissement vendeur d’une période de dix jours constituant la date extrême de livraison. Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard de livraison non imputable à morbihan-auto.com ou
d’événement de force majeure, conformément aux stipulations de l’article « Force majeure » ci-après. La livraison et le transfert des risques s’opèrent dès la prise en charge des véhicules dans les magasins ou locaux de morbihan-auto.com. Les expéditions de véhicules effectuées par morbihan-
auto.com à la demande de l’acheteur, ont lieu aux frais et risques de ce dernier.
En cas d’expédition des véhicules par morbihan-auto.com, l’acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans le délai légal auprès du transporteur, en ce qui concerne l’état ou le nombre de véhicules livrés. Au cas où l’acheteur ne procéderait pas au paiement des véhicules ou à leur enlèvement à la date extrême définie à l’article « Modalités de règlement » de ci-dessus, morbihan-auto.com, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, pourra librement choisir soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente et dans ce cas conserver l’acompte à titre d’indemnité, ceci sans préjudice de morbihan-auto.com à des dommages et intérêts, liés notamment au stationnement des véhicules dans les locaux de morbihan-auto.com.
Réserves
L’Acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de 24h auprès du transporteur, en ce qui concerne l’état ou le nombre de véhicules livrés.
Le transfert à l’Acheteur de la totalité des risques liés au Véhicule, sans exception aucune, sera effectif à compter du jour de l’enlèvement ou de l’expédition du Véhicule effectuée par le Vendeur à la demande de l’Acheteur.
ARTICLE 10 – Force majeure
L’exécution de la commande pourra être suspendue par morbihan-auto.com en cas d’événements de force majeure.
On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, crise sanitaire, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande.
Dès la survenance d’un tel événement, le vendeur le notifiera à l’acheteur, et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement et de ses conséquences.
Morbihan-auto.com s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la commande.
Au cas où l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.
ARTICLE 11 – Paiement
Le prix est payable comptant par virement sur le RIB de l’entité fournie au moment de la commande.
ARTICLE 12 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, coordonnées mentionnées sur le bon de commande.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Tous les textes et images reproduits ou représentés sur les sites morbihan-auto.com sont soumis au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de morbihan-auto.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de morbihan-auto.com est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de morbihan-auto.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 14 – Responsabilité
Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif et à l’expertise de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, il prendra contact avec la concession.
Morbihan-auto.com n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout différend relatif à la commande passée par l’acheteur, qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège de morbihan-auto.com.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Les Concessionnaires, Vendeurs agréés et Agents service, ne sont pas les mandataires du constructeur. Commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, ils sont seuls responsables vis-à-vis des acheteurs négociants automobiles des engagements de toute nature pris
par eux.
ARTICLE 16 – Informations nominatives
Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion,
exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à :
Groupe Morbihan Auto
ZC de Kerlann
56000 VANNES
en nous indiquant nom, prénom, entreprise, et adresse e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis lors de la création ou modification du compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création du compte. Si l’acheteur ne souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans son compte.
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